CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ET D’UTILISATION (CGU) ARRETEES ET MODIFIEES LE 05.09.18

 

PREAMBULE :

La Société France Diffusion Parfums SAS au capital de 7500 euros, ayant son siège social sis au 99 avenue du Prado 13008 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 417 878 527 00015, exerce sur son site e-commerce www.incenza.com  une activité de vente à distance au détail de produits cosmétiques de parfumerie sélective, au titre des agréments de distribution reçus de ses fournisseurs.

Le Site www.incenza.com(désigné ci-après le Site), met à la disposition des Utilisateurs et Acheteurs (désignés ci-après le ou les Utilisateurs, ou le ou les Acheteurs), des informations sur les Produits fabriqués en provenance de fabricants référencés en ligne dans le catalogue, ainsi qu’un système de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par les Utilisateurs des présentes conditions générales.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Toute commande qui présenterait les caractéristiques d’un achat effectué à titre professionnel ou dans le but de la revente sera considérée comme nulle et non avenue.

Désignations :

La Société France Diffusion Parfums pourra être désignée par convention de langage aux présentes, sous l’abréviation « FDP » ou « La Société »

Préalablement à toute commande, toute personne naviguant sur le site sera désignée ci-après « l'Utilisateur ». 
Toute personne ayant accepté une commande, par validation de paiement, sera désignée ci-après « L’Acheteur ».

Le site www.incenza.com sera désigné par convention de langage «incenza.com » ou « Le Site ».

Les Conditions Générales de Vente seront désignées par convention de langage « CGV »

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

- d’informer l’Utilisateur des conditions et modalités selon lesquelles la Société FDP procède à la vente des produits cosmétiques de parfumerie sélective.

- de définir les relations qu’elles établissent sur le Site,

- de définir les droits et obligations de la Société exploitant le Site, comme ceux de l’Utilisateur, procédant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. 

Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. 

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse sans réserve ni restrictions des présentes CGV.

La Société FDP se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment, pour mettre en conformité celles-ci avec les dispositions légales applicables. 

Toutefois, les conditions générales de vente applicables lors d’une passation de commande sont celles courant lors de la passation de la commande par l’utilisateur.


Article 2 : Caractéristiques et Contenu de l’Offre


2.1. Caractéristiques des Produits commercialisés 

FDP  s’approvisionne en produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d’être référencés sur le Site. FDP se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable l’Utilisateur.

L’utilisateur peut acquérir un ou plusieurs produits exprimés sur le site dans la la limite d’une utilisation à titre privé et personnel.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le site met à disposition de l'utilisateur les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) que l’utilisateur peut consulter avant achat. Des variations mineures dans la représentation des produits, telles qu’une modification du style d’écriture, ou de l’emballage du produit n’emportant ni modification des qualités organoleptiques, ni modification du volume, de la contenance, de la concentration ou du prix ou de toutes autres caractéristiques essentielles ne sauraient être retenus comme motif légitime de retour du produit.

FDP  ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits ou décrites dans les fiches produits soient traduites en langues étrangères. Les informations fournies sont disponibles en langue française.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter le Service Clients dédié à l’expertise Beauté, en appelant au 04 91 716  754  (prix d’un appel local) depuis la France, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site. 

L'Acheteur peut également se rendre dans le  magasin INCENZA 99 avenue du Prado 13008 Marseille, point de vente physique, pour obtenir un conseil personnalisé et tester les produits proposés à la vente sur www.incenza.com, sous réserve de la disponibilité des produits destinés à la démonstration.


2.2 Authenticité des produits - Législation


FDP ne distribue sur son site que des produits authentiques, en conformité avec les législations et normes française et européenne en vigueur.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays vers lequel le produit sera livré. Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.


2.3 Prix des produits

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site www.incenza.com applicables dans le cadre de la vente à distance sont indiqués en euros et toutes taxes comprises,  et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Utilisateur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FDP à tout moment sans préjudice du montant stipulé lors de la commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en sus du prix des produits achetés. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par FDP.


2.4 Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est communiquée à L’Utilisateur lors de sa navigation sur le site au moyen de trois indicateurs : en stock, en cours de réapprovisionnement, ou indisponible. 
La disponibilité des produits est communiquée à L’Acheteur au moment de la passation de sa Commande, dans le récapitulatif du panier, sous réserve de l’exactitude du stock physique et nonobstant des erreurs d’inventaire. Dans ce dernier cas, en cas d’erreur sur la disponibilité ou en cas d’indisponibilité successive à la passation de la commande non prévisible, FDP s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’honorer la commande dans les délais les plus courts.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur est informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Afin de lui donner entière satisfaction, FDP peut être amenée à consulter l’Acheteur par téléphone afin de convenir d’une solution personnalisée, ce que l’Acheteur agrée en renseignant les champs téléphone du formulaire d’inscription.

2.5. Services Complémentaires

Un service d'emballage-cadeau est proposé lors de la passation de commande. L'option pour un emballage sac classique est offerte. L'option pour un emballage cadeau de luxe est tarifée 2,50 € de manière forfaitaire et indépendamment du nombre de paquets-cadeaux à réaliser. Le montant facturé pour ce dernier service n'est pas pris en compte dans le total de la commande, eu égard du déclenchement de la gratuité de port dès 49 € d'achats, s'agissant d'un service et non d'un produit commercial. Le service emballage cadeau de luxe ne peut être vendu séparément.

Article 3.  Commande


3.1. Navigation 

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.


3.2. Enregistrement d’une Commande

Toute Commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des dispositions relatives à l’utilisation de cookies, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité, à tout moment, de vérifier le détail de sa commande et d’en modifier son contenu avant validation de paiement.

Une fois le paiement validé :

-  l'Acheteur reconnait avoir accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande soumise et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente.

 - l’Acheteur reconnait l’obligation de paiement du fait de sa commande, ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par ses soins.

Une fois cette étape validée, la vente est considérée comme définitive sous réserve de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette Commande est confirmée par FDP par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le " courrier électronique de confirmation de Commande ").

Tous les courriers électroniques sont adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.


FDP est en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande : 
- En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes Cadeaux ou par avoirs en ligne : dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande ;
- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l'article 4.1.  ci-après : dès l'envoi du courrier électronique confirmant la commande effectuée par l'Acheteur.


Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de FDP  ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par FDP, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.


3.3 Limitation du Nombre d’unités commandable :

La quantité de références identiques commandable au cours d’une même commande peut être restreinte automatiquement au nombre autorisé par le fabricant dans le cadre du contrat de distribution concédé à l’exploitant du site. La restriction du nombre d’unités commandable ne saurait donc être qualifié de refus de vente. 


3.4. Validation définitive de la commande :

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois l’ensemble des informations complétées par l’Utilisateur, ce dernier valide son paiement par paybox, paypal, chèque ou par l’utilisation d’une carte cadeau. La commande est dès lors enregistrée et devient irrévocable, nonobstant l’exercice du droit de révocation encadré par le code de la consommation dans ses articles L 121- 19 et suivants.


L’Utilisateur devient alors l’Acheteur. Les systèmes d’enregistrement automatique du site www.incenza.com sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.


3.5. Confirmation de commande :

Lorsque l’Acheteur a validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affiche  et mentionne notamment le numéro de la transaction. Dans un délai de 24 heures ouvrées après l’enregistrement de la commande, l’Acheteur reçoit par e-mail un accusé de réception ; si ce document n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient à l’Acheteur de contacter la Société car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Si l’accusé de réception de la commande ne peut être distribué à l’adresse e-mail indiquée, la commande sera annulée. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par la Société.


3.6. Modification de commande :

Toute modification de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société FDP par courrier électronique avant l’expédition des Produits et sous réserve de la disponibilité des produits.


3.7. Annulation de commande :

3.7.1 Annulation de commande du fait de FDP

3.7.1.1 Annulation pour incident de paiement ou fraude

FDP se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site www.incenza.com, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

3.7.1.2 Annulation pour indisponibilité des Produits :

En cas d’annulation totale de la Commande du fait de l’indisponibilité totale des produits commandés : 
- La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et le  remboursement aura lieu sous 48h suivant la constatation de l’indisponibilité des produits faisant l’objet de la commande, en utilisant le même procédé de paiement que celui ayant servi à la passation de commande. Soit, remboursement sur Carte Bancaire, Compte Paypal ou émission d'un chèque.

Le Service Clients d'incenza.com prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande par mail ou téléphone. 

En cas d'annulation partielle de la commande :

- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles
- L'Acheteur sera remboursé du prix du ou des  produit(s) commandé(s) non disponibles(s), au plus tard, dans les 2 jours ouvrés suivant le paiement.

3.7.2. Annulation et Droit de rétractation du fait de l’Acheteur

Se référer à l’article 6 des présentes CGV.



Article 4 – Paiement


4
.1 Moyens de paiement

L’Acheteur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

Carte Bancaire via l’interface PAYBOX, PAYPAL, Chèque Bancaire ou Postal, Carte-cadeau émise sur le site www.incenza.com

L'Acheteur garantit à FDP qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande. 

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site incenza.com sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Bleue Visa.

4.1.2 Chèques bancaires

Seuls les chèques bancaires émis en France Métropolitaine sont acceptés lors du règlement via le Service Clients d'incenza.com. La commande est expédiée après vérification auprès d’une société tiers partenaire Check-on-line, et encaissement dudit moyen de règlement par l’établissement financier d'incenza.com.

4.1.3 Cartes-cadeaux

La carte-cadeau incenza.com peut être achetée sur le Site et choisie parmi les valeurs proposées s’échelonnant de 30 à 500 €. Une fois l’achat effectué, elle ouvre droit à un bon d’achat valable sur l’ensemble du site, au bénéficiaire désigné.

La carte-cadeau peut ensuite être utilisée en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d'une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par incenza.com. Plusieurs Cartes-cadeau peuvent être acceptées pour une même commande. La durée de validité de la carte-cadeau est d’un an à partir de son émission.

4.1.4 Paypal

L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses commandes sur le Site. Ce mode de paiement peut se cumuler avec l'usage d'une Carte-cadeau incenza.com

4.1.5 Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par incenza.com et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site incenza.com. Ils ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d'émission et ne sont pas utilisables dans le magasin point de vente physique sis avenue du Prado 13008 Marseille.

4.1.6 Chèques cadeaux

incenza.com n’accepte pas les règlements par chèques-cadeaux.


4.2. Modalités de paiement

Le paiement est réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur au moyen des modes de règlement proposés sur le site. En cas de difficultés, l'Acheteur peut solliciter l’aide du Service Clients d'incenza.com depuis la France, ou l’étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site incenza.com par téléphone au  0 491 716 754.

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. FDP ne peut être tenue responsable des taxes éventuellement dues au titre de la commande effectuée par un Acheteur résidant dans les territoires extra-communautaires et au titre des droits de mer. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion d'incenza.com, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de notification d’un rejet de paiement bancaire.


4.3 Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur doit transmettre à incenza.com le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur sont transmises à tout tiers habilité par la loi ou clairement désigné par incenza.com aux fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Durant la validité des présentes CGV, la société FIANET S.A. est habilitée à procéder aux contrôles sus-visés afin de garantir la sécurité des paiements et la solvabilité des Acheteurs.

Suite à ce contrôle, incenza.com se réserve le droit de demander des pièces justificatives concernant l’identité de l'Acheteur et/ou toute information complémentaire telle que Relevé d’Itentité Bancaire, Justificatif de Domicile. Cette liste n’étant pas exhaustive. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par incenza.com dans les conditions prévues par la loi.

incenza.com utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "Paybox ". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Paybox System utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Par ailleurs, incenza.com utilise le procédé 3D Secure, procédé d’authentification du porteur de la carte détenue, obligeant le porteur de la carte à utiliser un code à usage unique envoyé par sms sur le numéro de téléphone associé à son compte bancaire.
Le porteur doit donc être en possession du terminal téléphonique lui permettant de récupérer le code reçu.
Ce procédé est destiné à permettre une protection renforcée contre l’usage de la carte bancaire du client.

Article 5 - Livraison et Réception de commandes


5.1 Lieux de Livraison

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

incenza.com met à disposition de l’acheteur les solutions de livraison suivantes :
- retrait en point de vente physique au 99 avenue du Prado – 13008 Marseille
- à domicile ou à l’adresse de livraison figurant sur la commande,  
-  en bureau de poste,
- en point-relais : selon les propositions du partenaire So Colissimo et du partenaire MONDIAL RELAY.

incenza.com livre tous les pays de l'Union Européenne, hors Italie et livre également à Monaco. Les territoires du Moyen-Orient, de l’Afrique, et de l’Asie ne sont pas desservis.

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site incenza.com.

5.2 Modes de livraison

Incenza ne remet aucun colis à son transporteur les jours suivants : samedi - dimanche - jours fériés du fait qu'aucun service n'est assuré ce jour-là.


5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco
                
5.2.1.1. Livraison Colissimo


Le colis comportant les produits commandés et payés est distribué à l'Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres de l’adresse de livraison est de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.


5.2.1.2. Livraison par Chronopost

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par incenza.com et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés. 

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison. 

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage, le colis sera retourné à incenza.com et l'Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de incenza.com du montant de sa Commande, frais de livraison déduits. 

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur est remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de incenza.com.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de traçage de La Poste faisant foi.

5.2.1.3 Livraison en Point Relais So Colissimo

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au Point Relais So Colissimo sélectionné par l'Acheteur lors de sa Commande. 

L'Acheteur de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au Point Relais indiqué dans l'email pendant un délai de 15 jours à compter de la réception de l'email de incenza.com. Le retrait en Point Relais n'est possible que sur présentation de l'email susvisé et de la pièce d'identité de l'Acheteur.


Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur est remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de incenza.com.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du Point Relais faisant foi.

5.2.1.4 Livraison en Point Mondial Relay

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au Point Relais Mondial Relay sélectionné par l'Acheteur lors de sa Commande. En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais  le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.

Remise standard :

Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite*.

Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.

Les colis sont disponibles en Point Relais au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.

Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose.

Le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais de dépose, il y restera à sa disposition durant 10 jours calendaires.

A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais de dépose au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 1 mois. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai d'un mois, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.  

Pour prendre connaissance des conditions générales de vente exhaustives liées au service Mondial Relay : veuillez svp consulter le site institutionnel du prestataire. 


5.2.2 Modes de livraison à l’étranger

5.2.2.1 Livraison par Colissimo International

Les modalités de livraison sont adossées au réseau Colissimo International et dépendent des services postaux locaux. Elles diffèrent donc d'un pays à l'autre.
Toutefois,  un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande lors de la remise du colis et vaut preuve de la livraison par incenza.com et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

En cas d'absence de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit habituellement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d'un pays à l'autre, l'Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis est retourné à incenza.com et l'Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de incenza.com, du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.  

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système de traçage informatique  du service postal local faisant foi.

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé


5.3.1 Dispositions générales 

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

5.3.1.1 Livraison par colissimo

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, détérioration visible ou audible du contenu), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande doit impérativement refuser le colis, faire établir un constat de spoliation auprès de la poste et signaler le refus auprès du Service Clients de incenza.com dans les délais les plus brefs.

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

5.3.1.2 Livraison en Point-Relais So Colissimo ou Mondial Relay

En cas de livraison en Point-Relais So Colissimo ou Mondial Relay, ne pas accepter le colis. L'ouverture du colis exclut tout recours contre So Colissimo, Mondial Relay et incenza.com. L’Acheteur ou le destinataire doit signaler le refus auprès du Service Clients de incenza.com dans les délais les plus brefs.

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.


5.3.1.3 Livraison par Chronopost

En cas d'anomalie constatée en présence du livreur Chronopost
Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur Chronopost.

En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de Chronopost
Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de incenza.com. La notification des incidents doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables. 


5.3.1.4 Livraison par Colissimo International

Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et incenza.com
Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
Etablir un constat d'anomalie (la dénomination varie selon les pays)
Signaler l'anomalie auprès du Service Clients incenza.com.
La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrable.

5.3.1.5 Retrait en Magasin :

Les produits faisant l’objet d’un retrait en point de vente physique sont mis à disposition de l’Acheteur de la même façon que s’il achetait en magasin. Les produits ne sont donc pas protégés pour le transport dont les risques restent à la charge de l’Acheteur. Les produits sont livrés dans un sac shopping au choix de incenza.com. Lors du retrait de la commande, une pièce d'identité en cours de validité doit être présentée et correspondre à l'identité de la personne ayant passé commande. Si la personne ayant passé commande est dans l'incapacité de retirer sa commande, celle-ci doit mandater un proche, qui devra être en possession de la photocopie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de l'émetteur de la commande, de sa propre pièce d'identité, ainsi que d'une procuration manuscrite, datée, et signée du mandant. 

Le retrait en magasin ne pourra être effectué qu'après la réception du mail informant que le produit est à disposition dans le point de vente physique. Aucune commande ne pourra être retirée avant réception de ce mail, et pour quelque raison que ce soit.   

5.3.2 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé à l’intérieur du colis sans dommage visible de l’extérieur

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients d'incenza.com. Le Service Clients indiquera la procédure à suivre à l’aide d’une réponse personnalisée.

5.3.4. Commande comportant des produits en cours de réapprovisionnement


Une commande présentant des produits en cours de réapprovisionnement et des articles disponibles ne peut faire l'objet de deux envois séparés lorsque les produits sont commandés en connaissance de cause. C'est le cas notamment lorsque les délais de livraison annoncés sur les fiches produits dépassent les 72 heures ouvrées, et que les produits sont stipulés être en cours de réapprovisionnement dans le récapitulatif du panier. 

L'utilisateur ayant connaissance du délai nécessaire à l'obtention de ou des produits, sur la fiche produit par l'indication estimative du délai de livraison, et étant informé du statut "en cours de réapprovisionnement" ne peut alors se prévaloir du préjudice d'attente. L'envoi de la commande est donc subordonné à la disponibilité globale de la commande. 

L'utilisateur pour lequel l'indisponibilité temporaire d'un ou de plusieurs produits de la commande représente un préjudice, doit s'abstenir de commander ces produits en même temps que les produits disponibles. Il peut différer sa commande et demander à être alerté par mail du retour du produit. 


5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :

- So Colissimo : 2 jours ouvrés
- Mondial Relay : 3-6 jours ouvrés 
- Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés



Les délais de livraison pour les autres pays : 15 jours ouvrables.

Point de départ du délai de Livraison :

Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
- Après l’envoi d'une mise en demeure au Service clients incenza.com d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
- Si l'Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site incenza.com ou par téléphone aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site incenza.com.

Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à FDP ou au transporteur, FDP procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par FDP au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à FDP. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à FDP ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable. 



Article 6 - Droits et délais de rétractation

6.1. Exercice du Droit et délai de rétractation légal


6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal 

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une Carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.


6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal 

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 


6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal 

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En outre, les coffrets ne présentant pas ces garanties d'hygiène en raison de leur caractère non scellé, ne peuvent faire l'objet du droit de retour légal non plus que du droit de retour contractuel.

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par incenza.com présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs tels que les Produits dits de Soins tels que les crèmes, lotions, ou les Produits de maquillage.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues aux autres articles des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.


6.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal 

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.


6.1.5. Frais de retour

Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeurent à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de incenza.com).


6.2. Droit et délai de rétractation contractuel

6.2.1. Exercice du Droit de rétractation

Le droit de rétractation contractuel s’effectue au moyen du retour par voie postale ou directement par dépôt au magasin situé 99 avenue du Prado – 13008 Marseille, du ou des produit(s) commandé(s) sur le Site incenza.com.

6.2.1.1 Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits. 

6.2.1.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 


6.2.2. Exclusions au droit de rétractation contractuel

 Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et,
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par France DIFFUSION PARFUMS présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage). Par ailleurs, l'Acheteur ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l'objet d’une personnalisation à sa demande.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.


6.2.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel 

Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.


6.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer FDP de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

- Rapporter les produits concernés à France DIFFUSION PARFUMS – à l’adresse physique 99 avenue du Prado 13008 Marseille,

- Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc.) à France DIFFUSION PARFUMS à l'adresse : 99 avenue du Prado 13008 Marseille,  Contacter le Service Clients de incenza.com dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception des produits. Dans ce cas, l'Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l'envoyer à l'adresse suivante : 99 avenue du Prado – 13008 Marseille, ou par email à l'adresse suivante : contact@incenza.com. S'il procède ainsi, conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, l'Acheteur s'engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à FDP. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l'information de FDP de la volonté de l'Acheteur de se rétracter est réputée intervenir au moment de l'envoi effectif des produits.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

6.3.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)

Les produits doivent impérativement être retournés à FDP dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de deux mois suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande transmis avec les produits.ou figurant sur tout autre document numérique ou papier relatif à cette Commande. S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site incenza.com, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. 

6.3.1.2 Retour en magasin

Le retour en magasin est possible auprès de France DIFFUSION PARFUMS –  99 avenue du Prado – 13008 Marseille,  sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 6.3.1. des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3.1.3 Retour par colis ou courrier

Outre les conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l''Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes : 
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis ou le courrier avec avis de réception à l'adresse suivante :

France DIFFUSION PARFUMS
99 avenue du Prado – 13008 Marseille

France DIFFUSION PARFUMS n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande. 


Article 7 - Garanties

France Diffusion Parfums conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

7.1 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.


7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique "Nous contacter" du Site incenza.com ou par téléphone aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site incenza.com.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction.


7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, France Diffusion Parfums, s'engage au choix de l'Acheteur:
- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, France Diffusion Parfums, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.



Article 8 - Réserve de propriété

L’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de France Diffusion Parfums ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de France Diffusion Parfums ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. 



Article 9 - Propriété intellectuelle

France Diffusion Parfums œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, France Diffusion Parfums ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. 

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. France Diffusion Parfums ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. 

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de France Diffusion Parfums et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.



Article 10 - Signature et preuve

France Diffusion Parfums œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, France Diffusion Parfums ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. France Diffusion Parfums ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de France Diffusion Parfums et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.


Article 11 - Signature et Preuve

11.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. France Diffusion Parfums ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site incenza.com, ses responsables légaux, tuteurs, curateurs, assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix. 


11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de France DIFFUSION PARFUMS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de France DIFFUSION PARFUMS. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site incenza.com ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire.



Article 12 - "Informatique et Libertés"

Voir notre Charte relative à la confidentialité des données personnelles et l'utilisation des cookies.

Article 13 - Confidentialité et l'Utilisation des Cookies

Voir nos mentions légales et notre Charte relative à la confidentialité des données personnelles et l'utilisation des cookies.

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société France DIFFUSION PARFUMS sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. tout litige relatif a l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre FDP et l'utilisateur ou l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français. 



Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en indiquant  votre numéro de commande si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

auprès de Incenza.com 99 avenue du Prado 13008 Marseille 

Par E-mail : contact@incenza.com

Je notifie par la présence mon droit de rétractation au contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

- Commande N° :              en date du :

- Reçue le
- Nom du (des) consommateur(s) : 
- Adresse du (des) consommateur(s) : 
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
- Date : 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au (prix d'un appel local) depuis la France, ou le +33 491 716 754 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site incenza.com

Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, vous pouvez nous contacter au 0 491 716 754 depuis la France, ou le +33 491 716 754 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site incenza.com.